Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
David GUYON – Avocat
En vigueur au 10 avril 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Me David GUYON, Avocat inscrit au Barreau, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir des prestations ou produits proposés via la boutique en ligne david-guyon-avocat.myshopify.com, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose à la vente des prestations juridiques (consultations, rédaction d'actes, formations, documents juridiques téléchargeables, etc.) dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur la boutique en ligne.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe commande directement via la boutique en ligne. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la boutique. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception : Pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit ne peut être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail ou courrier avant l'expiration du délai.
Article 7 – Livraison / Accès aux prestations
Les documents téléchargeables sont mis à disposition du Client après confirmation du paiement. Les prestations de service sont réalisées selon les modalités convenues entre les parties.
Article 8 – Responsabilité
Les prestations fournies constituent des obligations de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation des documents ou conseils fournis.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la boutique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.